Comité des œuvres sociales (COS) : missions, mise en …
2021-10-22 · Mise en place du COS et fonctionnement. La mise en place d''un COS se fait au bon vouloir des collectivités territoriales. En effet, l''article 25 de la loi du 03 janvier 2001, dite loi Sapin, a complété l''article 9 de la loi du 13 juillet 1983, en indiquant : « l''État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ...
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